C-5414160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Code criminel (troubles mentaux), Loi modifiant leCode criminel et Défense nationale (troubles mentaux)20136

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Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 juin 2013MINISTRE DE LA JUSTICE90680C-54Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-54Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux)Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 juin 2013MINISTRE DE LA JUSTICE90680