C-5114160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceProgramme de protection des témoinsProgramme de protection des témoins201362629201390682Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 29Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceSANCTIONNÉELE 26 JUIN 2013PROJET DE LOI C-51