C-5114160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquenceProgramme de protection des témoinsProgramme de protection des témoins20121211MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90682C-51Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-51Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquencepremière lecture le 11 décembre 2012MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90682