C-4814160-61-62Elizabeth II2011-2012-2013Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesApportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, Loi de 2012Impôt et taxes (2012)20135

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90676C-48Première session, quarante et unième législature,60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-48Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexesADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 29 MAI 201390676