C-4514160-61Elizabeth II2011-2012Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesuresEmploi et croissance, Loi de 2012 sur l’Emploi et croissance (2012)201210

18

MINISTRE DES FINANCESConformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012 de scinder en deux parties le projet de loi C-45 tel que déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 (projets de loi C-45 et C-46).90672C-45Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-45Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesurespremière lecture le 18 octobre 2012NOTEConformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012 de scinder en deux parties le projet de loi C-45 tel que déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 (projets de loi C-45 et C-46).MINISTRE DES FINANCES90672