TABLE ANALYTIQUELOI N^o 2 PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 29 MARS 2012 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURESTITRE ABRÉGÉ1. Loi de 2012 sur l’emploi et la croissancePARTIE 1MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE RÈGLEMENTS CONNEXES2-73. PARTIE 2MESURES RELATIVES À LA TAXE DE VENTE74-96. PARTIE 3LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES97-98. PARTIE 4DIVERSES MESURESSection 1Institutions financières99-155. Section 2Marine marchande156-165. Section 3Maintien de la stabilité et de la vigueur du secteur financier canadien166-172. Section 4Pêches173-178. Section 5Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce179. Édiction de la loiLOI CONCERNANT UN PONT FRANCHISSANT LA RIVIÈRE DÉTROIT ENTRE WINDSOR ET DETROIT ET CERTAINS AUTRES OUVRAGESTITRE ABRÉGÉ1. Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerceDÉFINITIONS2. DéfinitionsCONSTRUCTION DU PONT, DE LA PROMENADE ET DES OUVRAGES CONNEXES3. Non-application de certains textes législatifs4. Non-application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)5. Autorité responsable6. Autres exemptions7. Construction du pont8. Effet sur l’habitat du poisson9. Activités touchant une espèce sauvage inscrite10. Effets environnementaux négatifs11. Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires12. Modification des plans13. Mise en oeuvre et respect des plansEXPLOITATION DU PONT ET DES OUVRAGES CONNEXES14. Désignation de l’exploitant initialGÉNÉRALITÉS15. Autorisation : personne16. Définition de « personne morale »17. Autorisation de construire ou d’exploiter le pont ou ouvrage connexe18. Fiction juridique : constitution de la personne morale19. Non mandataire20. Organisme public21. Personne morale publique et entité dite « compact »22. AccordsCOLLECTE D’INFORMATION23. Production de documentsINFRACTIONS24. Infraction25. Infraction commise : employé et mandataire26. Défense27. PrescriptionPOUVOIRS RÉGLEMENTAIRES28. Règlements180-184. Section 6Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes185-192. Section 7Régime de pensions du Canada193-205. Section 8Loi sur les Indiens206-209. Section 9Loi sur les juges210-218. Section 10Code canadien du travail219-232. Section 11Loi sur l’indemnisation des marins marchands233-263. Section 12Loi sur les douanes264-268. Section 13Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses269-298. Section 14Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur299-306. Section 15Loi sur l’assurance-emploi307. Section 16Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés308-314. Section 17Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement315. Section 18Loi sur la protection des eaux navigables316-350. Section 19Loi sur les grains du Canada351-410. Section 20Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques)411-424. Section 21Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)425-432. Section 22Office de financement de l’assurance-emploi du Canada433-463. Section 23Régimes de pension du secteur public464-514. Section 24Loi sur l’Agence du revenu du Canada515-516. ANNEXE 1ANNEXE 2