ANNEXE (article 52)ANNEXE 1 (paragraphe 2(1) et alinéa 83a))AUTORITÉS FÉDÉRALES1. Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.2. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve.3. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.ANNEXE 2 (sous-alinéa 5(1)a)(iv) et paragraphe 5(3))COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENTANNEXE 3 (article 66 et alinéa 83a))ORGANISMES1. Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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