C-3614160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)Protection des personnes âgées au Canada, Loi sur laProtection des personnes âgées au Canada2012315MINISTRE DE LA JUSTICE90633C-36Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-36Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)première lecture le 15 mars 2012MINISTRE DE LA JUSTICE90633