TABLE ANALYTIQUELOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DE 2011 MIS À JOUR LE 6 JUIN 2011TITRE ABRÉGÉ1. Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadiennePARTIE 1MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UNE LOI ET D’UN RÈGLEMENT CONNEXES2-3. Loi de l’impôt sur le revenu4-6. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité7-8. Règlement sur l’épargne-invaliditéPARTIE 2MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE9. Loi de 2001 sur l’accise10-12. Loi sur la taxe d’accisePARTIE 3LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE13-14. ModificationsPARTIE 4PAIEMENTS15. Génome Canada16. Fondation canadienne des jeunes entrepreneursPARTIE 5LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL17. ModificationPARTIE 6LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS18. Modification de la loi19. Entrée en vigueurPARTIE 7ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE20. Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielleLOI PERMETTANT À SA MAJESTÉ, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, D’EFFECTUER DES PAIEMENTS OU DE SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DE REMPLACEMENT À L’ÉGARD DE CERTAINS TYPES D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE FOURNIE PAR UNE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE VISÉE PAR UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIQUIDATION ET RÉSILIANT CERTAINS ACCORDS RELATIFS À L’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRETITRE ABRÉGÉ1. Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielleDÉFINITIONS2. DéfinitionsOBJET3. ObjetASSUREURS HYPOTHÉCAIRES AGRÉÉS4. Agrément5. Suspension de l’agrément6. Annulation de l’agrément7. Société ne devenant pas assureur hypothécaire agréé8. Suffisance du capital9. Frais pour risques courus par Sa Majesté10. Désignation des prêteurs hypothécaires qualifiés11. Restriction des activités d’assurance12. Filiales13. Conditions et engagements — groupe, etc.14. Polices interdites — groupe, etc.15. Obligation de conservation de renseignements, livres et documentsPROTECTION D’ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE16. Obligations du ministre17. Discrétion du ministre18. Prêt hypothécaire inadmissible19. Contrats préexistants20. Subrogation21. Subrogation — paragraphe 16(2)22. Calcul de la somme — sinistre survenu23. Assurance de remplacement24. Acquittement de réclamations futures25. Groupe, etc.26. Délai de paiement — paragraphe 16(2)PLAFOND DES PRÊTS PROTÉGÉS27. Plafond28. Allocation du montant maximumEXAMEN ET RAPPORT29. Examen30. Avis au ministre31. Ordonnance judiciaire32. Avis au ministre — article 27PEINES33. Infraction34. Renseignements faux ou trompeurs35. Peines36. Responsabilité pénale37. Prescription38. Permission d’en appeler39. Recouvrement et affectation des amendesPROCÉDURES JUDICIAIRES40. Immunité judiciaireRÈGLEMENTS41. Règlements42. Règlements du ministreRÉSILIATION DES ACCORDS43. Définition de « accord »44. Résiliation des accords45. Immunité46. Absence d’indemnité47. Obligation de déclarer48. Propriété21. Modification corrélative — Loi d’exécution du budget de 200622-24. Modifications corrélatives — Loi nationale sur l’habitation25. Modification corrélative — Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières26. Entrée en vigueurPARTIE 8LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES27-29. ModificationsPARTIE 9LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES30-31. ModificationsPARTIE 10RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES32. Modification du règlement33. ValidationPARTIE 11LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES34-35. Modification de la loi36. Entrée en vigueurPARTIE 12LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA37-44. Modification de la loi45. Modification corrélative à la Loi sur le cabotage