C-314160Elizabeth II2011Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011Soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, Loi visant leSoutien aux aînés vulnérables et renforcement de l’économie canadienne201162190613C-3Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-3Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 JUIN 201190613