C-2414160-61Elizabeth II2011-2012Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaCroissance économique et la prospérité — Canada-Panama, Loi sur laCroissance économique et prospérité — Canada-Panama201211

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90579C-24Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-24Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du PanamaADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 NOVEMBRE 201290579