C-2014160Elizabeth II2011Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaLoi constitutionnelle de 1867Loi constitutionnelle de 1867, Révision des limites des circonscriptions et Loi électorale2011121626201190630Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 26Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaSANCTIONNÉELE 16 DÉCEMBRE 2011PROJET DE LOI C-20