Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 26Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du CanadaSANCTIONNÉELE 16 DÉCEMBRE 2011PROJET DE LOI C-20