C-214160Elizabeth II2011Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)Procès criminels équitables et rapides, Loi sur la tenue deCode criminel (mégaprocès)2011613MINISTRE DE LA JUSTICE90586C-2Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-2Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)première lecture le 13 juin 2011MINISTRE DE LA JUSTICE90586