C-1314160Elizabeth II2011Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesuresSoutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, Loi sur leSoutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada2011112190621C-13Première session, quarante et unième législature,60 Elizabeth II, 2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-13Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesuresADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 21 NOVEMBRE 201190621