C-1114160-61Elizabeth II2011-2012Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurModernisation du droit d’auteur, Loi sur laDroit d’auteur201262920201290566Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 20Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurSANCTIONNÉELE 29 JUIN 2012PROJET DE LOI C-11