C-11Première session, quarante et unième législature,60-61 Elizabeth II, 2011-2012CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-11Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteurRéimprimé tel que modifié par Le Comité législatif chargé du projet de loi C-11 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 15 mars 2012MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)90566