C-58434059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)Produits dangereux (sacs en plastique)20101025Mme Mathyssen403148C-584Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-584Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)première lecture le 25 octobre 2010Mme Mathyssen403148