4030133^e session, 40^e législature,59 Elizabeth II, 2010chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-560Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulairesSa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégé
1. Loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. DÉFINITIONSDéfinitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« contrat de service »
“service contract”
« contrat de service » Contrat conclu entre un fournisseur et un consommateur en vue de fournir à ce dernier l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.« fournisseur »
“provider”
« fournisseur » Fournisseur de services de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications qui, à titre onéreux, fournit à ses clients l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.« verrou réseau »
“network lock”
« verrou réseau » Fonction d’un téléphone cellulaire qui limite son utilisation au réseau d’un seul fournisseur.OBLIGATION DU FOURNISSEURObligation d’informer
3. Il est interdit à un fournisseur de vendre un téléphone cellulaire sans indiquer d’abord au consommateur, le cas échéant, que le téléphone est muni d’un verrou réseau qui en limite l’utilisation au seul réseau du fournisseur.CONTRATS DE SERVICEDéverrouillage après expiration du contrat de service
4. Le fournisseur qui, lors de la vente d’un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau, consent un rabais conditionnel à la signature d’un contrat de service est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’expiration du contrat à la demande du consommateur.Déverrouillage sur demande
5. Le fournisseur qui vend un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau à un consommateur qui ne conclut pas avec lui un contrat de service d'une durée minimale de six mois ou qui paie le coût total de l'appareil avant d'en prendre possession est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’achat à la demande du consommateur.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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