C-50334059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)Ministère de la Justice (droits ancestraux ou issus de traités)2010329M. Bélanger403008C-503Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-503Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)première lecture le 29 mars 2010M. Bélanger403008