C-490Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-490Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLCpremière lecture le 7 décembre 2009NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Gravelle402369Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte exige du Gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.4023692e session, 40e législature,57-58 Elizabeth II, 2009chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-490Loi concernant l'acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLCSa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition de Falconbridge Limitée.Publication des engagements et des mises en demeure
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Falconbridge Limitée par Xstrata PLC en 2006;b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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