C-389Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-389Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)première lecture le 15 mai 2009NOTE3^e session, 40^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Siksay402032