C-311Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-311Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereuxADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 5 MAI 2010402178