C-28224057Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)Ttaxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)200923M. Murphy (Charlottetown)3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.402026C-282Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-282Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les compensations des émissions de carbone)première lecture le 3 février 2009NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Murphy (Charlottetown)402026