C-23014057Elizabeth II2008Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)Code criminel (cruauté envers les animaux)20081126M. Holland3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.401137C-230Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-230Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)première lecture le 26 novembre 2008NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Holland401137