C-22714057Elizabeth II2008Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)200811

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M^me Charlton3^e session, 40^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.401158C-227Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-227Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)première lecture le 24 novembre 2008NOTE3^e session, 40^e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M^me Charlton401158