C-226Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-226Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l'intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étrangerpremière lecture le 21 novembre 2008NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Stoffer401053Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte exige que le ministre du Patrimoine canadien mette en place un processus pour proposer et examiner la possibilité d’un programme d’aide financière à l'intention des groupes d’élèves du niveau secondaire qui voyagent à l’étranger pour visiter les lieux commémoratifs militaires.4010531re session, 40e législature,57 Elizabeth II, 2008chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-226Loi visant à proposer et examiner un programme d’aide financière à l'intention des élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l’étrangerSa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉTitre abrégé
1. Loi sur l’aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l’étranger.DÉFINITIONDéfinition de « ministre »
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre du Patrimoine canadien.ÉTABLISSEMENT DU RAPPORTConsultation par le ministre
3. (1) Le ministre établit, après avoir consulté les entités et personnes mentionnées ci-après, un rapport proposant un programme d’aide à l'intention des groupes d’élèves du niveau secondaire au Canada qui voyagent à l’étranger pour visiter les lieux commémorant les services et les sacrifices des membres des Forces canadiennes, des membres de la marine marchande et des civils qui ont servi, ont été blessés ou sont morts lors de guerres et de conflits :a) les Forces canadiennes;b) la Légion royale canadienne;c) Les Anciens combattants de l’Association de la Marine marchande canadienne Incorporée;d) le Conseil national des associations d’anciens combattants;e) toute autre association d’anciens combattants qu’il désigne;f) les représentants des ministres de l’éducation des provinces;g) toute autre personne ou entité qu’il désigne.Recommandations
(2) Le rapport contient des recommandations concernant :a) l’opportunité d’établir des critères d'admissibilité au programme;b) l’opportunité d’inclure au programme un volet éducatif déterminé;c) la proportion du coût de ces visites à payer sur les fonds publics.RAPPORT AU PARLEMENTDépôt du rapport au Parlement
4. Le ministre fait déposer le rapport visé à l’article 3 devant chaque chambre du Parlement au plus tard le cinquième jour de séance de celle-ci qui suit le premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi.Renvoi au comité
5. Le rapport déposé devant une chambre du Parlement est automatiquement renvoyé, pour étude et rapport, au comité permanent de celle-ci habituellement chargé des questions touchant les anciens combattants.DÉCLARATION DU MINISTREAnnonce du ministre concernant le programme
6. Après que le comité permanent de chaque chambre du Parlement a présenté son rapport aux termes de l’article 5 et que celle-ci l’a examiné ou, sinon, a siégé cinquante jours après l’avoir reçu, le ministre fait à la Chambre des communes une déclaration annonçant soit la prise de mesures visant la création et le financement du programme, soit les motifs pour lesquels le programme ne sera pas créé, et fait déposer le texte de la déclaration devant le Sénat. Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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