C-220Première session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-220Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)première lecture le 21 novembre 2008NOTE3e session, 40e législatureLe présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.M. Stoffer401021Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).4010211re session, 40e législature,57 Elizabeth II, 2008chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-220Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :PARTIE XIARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES1. La fourniture de biens et services aux termes d’arrangements de services funéraires relativement à un particulier, y compris la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévu par les arrangements.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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