TABLE ANALYTIQUELOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 4 MARS 2010 ET METTANT EN OEUVRE D’AUTRES MESURESTITRE ABRÉGÉ1. Loi sur l’emploi et la croissance économiquePARTIE 1MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DE LOIS ET RÈGLEMENTS CONNEXES2-22. Loi de l’impôt sur le revenu23-25. Règlement de l’impôt sur le revenu26-28. Loi canadienne sur l’épargne-invalidité29. Règlement sur l’épargne-invalidité30-31. Loi canadienne sur l’épargne-études32-33. Règlement sur l’épargne-études34. Règlement sur le Régime de pensions du Canada35. Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations36. Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »PARTIE 2MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISELoi sur l’accise37. ModificationModifications relatives à la Loi de 2001 sur l’acciseLoi de 2001 sur l’accise38-47. ModificationsLoi sur les douanes48-53. ModificationsApplication54. Définition de « date de mise en oeuvre »Loi sur la taxe d’accise55-89. ModificationsRèglement sur les services de santé (TPS/TVH)90. ModificationRèglement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)Prise du règlement91. PriseRÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)1. Définitions2. Catégories réglementaires3. Montants réglementaires4. Pourcentages réglementairesEntrée en vigueur92. 1^er avril 2007Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)93. ModificationRèglement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)94. ModificationDisposition de coordination95. 2009, ch. 32PARTIE 3MODIFICATIONS RELATIVES AU DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIENLoi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien96. ModificationsRèglement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)97. ModificationPARTIE 4LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVREModification de la loi98-102. ModificationsEntrée en vigueur103. DécretPARTIE 5TARIF DES DOUANESModification de la loi104-1644. ModificationsEntrée en vigueur1645. Entrée en vigueur rétroactive — 5 mars 2010PARTIE 6LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES1646-1648. ModificationsPARTIE 7LOI SUR LE CONTRÔLE DES DÉPENSES1649. ModificationPARTIE 8MODIFICATIONS CONCERNANT DES ORGANISMES D’ÉTATSection 1Modifications relatives à des nominations faites par le gouverneur en conseilLoi de 1974 concernant la frontière entre l’Alberta et la Colombie-BritanniqueModification de la loi1650-1652. ModificationsEntrée en vigueur1653. DécretLoi sur la Fondation Asie-Pacifique du CanadaModification de la loi1654. ModificationEntrée en vigueur1655. DécretLoi sur la procréation assistéeModification de la loi1656. ModificationEntrée en vigueur1657. DécretLoi d’exécution du budget de 1997Modification de la loi (Fondation canadienne pour l’innovation)1658. ModificationEntrée en vigueur1659. DécretLoi sur la Banque de développement du CanadaModification de la loi1660. ModificationEntrée en vigueur1661. DécretLoi sur les grains du CanadaModification de la loi1662-1663. ModificationsEntrée en vigueur1664. DécretLoi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logementModification de la loi1665-1666. ModificationsEntrée en vigueur1667. DécretRégime de pensions du CanadaModification de la loi1668-1669. ModificationsEntrée en vigueur1670. DécretLoi sur l’École de la fonction publique du CanadaModification de la loi1671-1673. ModificationsModification connexe à la Loi sur l’accès à l’information1674. ModificationModifications connexes à la Loi sur la gestion des finances publiques1675. ModificationsModification connexe à la Loi sur les langues officielles1676. ModificationModification connexe à la Loi sur la protection des renseignements personnels1677. ModificationModifications connexes à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles1678-1682. ModificationsEntrée en vigueur1683. DécretLoi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travailModification de la loi1684-1685. ModificationsEntrée en vigueur1686. DécretLoi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomaniesModification de la loi1687-1691. ModificationsEntrée en vigueur1692. DécretLoi sur les Instituts de recherche en santé du CanadaModification de la loi1693. ModificationEntrée en vigueur1694. DécretLoi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurModification de la loi1695. ModificationEntrée en vigueur1696. DécretLoi sur la Fondation canadienne des relations racialesModification de la loi1697-1698. ModificationsEntrée en vigueur1699. DécretLoi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesModification de la loi1700-1709. ModificationsModification corrélative à la Loi sur la radiodiffusion1710. ModificationEntrée en vigueur1711. DécretLoi sur l’Agence spatiale canadienneModification de la loi1712-1715. ModificationsEntrée en vigueur1716. DécretLoi sur la Commission canadienne du tourismeModification de la loi1717-1721. ModificationsEntrée en vigueur1722. DécretLoi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétencesModification de la loi1723. ModificationEntrée en vigueur1724. DécretLoi d’urgence sur les approvisionnements d’énergieModification de la loi1725-1727. ModificationsEntrée en vigueur1728. DécretLoi sur le développement des exportationsModification de la loi1729. ModificationEntrée en vigueur1730. DécretLoi sur les offices des produits agricolesModification de la loi1731. ModificationsEntrée en vigueur1732. DécretLoi sur la gestion financière et statistique des premières nationsModification de la loi1733-1736. ModificationsEntrée en vigueur1737. DécretLoi sur la commercialisation du poisson d’eau douceModification de la loi1738. ModificationEntrée en vigueur1739. DécretLoi sur les lieux et monuments historiquesModification de la loi1740-1741. ModificationsEntrée en vigueur1742. DécretLoi sur la Commission frontalièreModification de la loi1743-1744. ModificationsEntrée en vigueur1745. DécretLoi sur le Centre de recherches pour le développement internationalModification de la loi1746-1753. ModificationsEntrée en vigueur1754. DécretLoi sur la défense nationaleModification de la loi1755. ModificationEntrée en vigueur1756. DécretLoi sur le Conseil national de recherchesModification de la loi1757. ModificationEntrée en vigueur1758. DécretLoi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économieModification de la loi1759. ModificationEntrée en vigueur1760. DécretLoi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieModification de la loi1761. ModificationEntrée en vigueur1762. DécretLoi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur publicModification de la loi1763. ModificationEntrée en vigueur1764. DécretLoi sur la Commission du parc international Roosevelt de CampobelloModification de la loi1765. ModificationEntrée en vigueur1766. DécretLoi sur le Conseil de recherches en sciences humainesModification de la loi1767. ModificationEntrée en vigueur1768. DécretLoi sur le Conseil canadien des normesModification de la loi1769-1772. ModificationsEntrée en vigueur1773. DécretLoi sur le statut de l’artisteModification de la loi1774. ModificationEntrée en vigueur1775. DécretSection 2Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américainModification de la loi1776-1777. ModificationsDispositions transitoires1778. DéfinitionsModifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques1779-1781. ModificationsModification corrélative à la Loi sur les mesures spéciales d’importation1782. ModificationEntrée en vigueur1783. DécretSection 3Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Ile-du-Prince-EdouardAbrogation de la loi1784. AbrogationEntrée en vigueur1785. DécretPARTIE 9LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSIONModification de la loi1786-1825. ModificationsDisposition transitoire1826. Adoption d’un nouveau régimeEntrée en vigueur1827. DécretPARTIE 10ENTRÉE EN VIGUEUR RÉTROACTIVE DE L’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE1828. Entrée en vigueur de l’Accord1829. Mesures prises1830. InterprétationPARTIE 11LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS1831-1833. ModificationsPARTIE 12RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENTÉdiction de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement1834. ÉdictionLOI CONCERNANT LES RÉSEAUX DE CARTES DE PAIEMENTTITRE ABRÉGÉ1. Loi sur les réseaux de cartes de paiementOBJET2. ObjetDÉFINITIONS3. DéfinitionsCHAMP D’APPLICATION4. ApplicationAGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA5. SupervisionRÈGLEMENTS6. RèglementsDISPOSITIONS GÉNÉRALES7. Respect des conditions8. ExemptionModifications connexes à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada1835-1849. ModificationsEntrée en vigueur1850. DécretPARTIE 13LOI SUR L’AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADAModification de la loi1851-1857. ModificationsModifications corrélatives1858. Loi sur les banques1859. Loi sur les associations coopératives de crédit1860. Loi sur les sociétés d’assurances1861. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtPARTIE 14LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTESModification de la loi1862-1882. ModificationsModification corrélative à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières1883. ModificationEntrée en vigueur1884. DécretPARTIE 15LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES1885. ModificationPARTIE 16LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADAModification de la loi1886-1892. ModificationsEntrée en vigueur1893. Paragraphe 245(7) de la Loi d’exécution du budget de 2009PARTIE 17COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALESLoi sur les banques1894-2093. ModificationsLoi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada2094-2107. ModificationsLoi de l’impôt sur le revenu2108-2109. ModificationsModifications connexes2110-2112. Loi sur la Banque du Canada2113. Loi canadienne sur les coopératives2114-2115. Loi sur les associations coopératives de crédit2116. Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada2117-2121. Loi sur les sociétés d’assurances2122. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières2123-2125. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt2126-2134. Loi sur les liquidations et les restructurationsDispositions de coordination2135. 2005, ch. 54Entrée en vigueur2136. DécretPARTIE 18ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉERéorganisation et dessaisissement2137. Définitions2138. Objet2139. Autorisation de vendre des titres, etc.2140. Autorisation relative aux entités2141. Autorisations2142. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires2143. Dépôt devant le Parlement2144. Affectation du produit de disposition2145. Loi sur la gestion des finances publiques2146. Prélèvement de sommesLoi sur l’énergie nucléaire2147. ModificationEntrée en vigueur2148. DécretPARTIE 19PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE2149. Loi sur l’Office national de l’énergie2150-2151. Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesPARTIE 20ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALELoi canadienne sur l’évaluation environnementaleModification de la loi2152-2161. ModificationsDispositions transitoires2162. Non-application des modifications à certaines études approfondies en cours2163. Calcul du délaiRèglement de 2007 sur la liste d’exclusion2164-2166. ModificationsRèglement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion2167-2170. ModificationsRèglement visant à adapter le processus d’évaluation environnementale des projets d’infrastructure2171. AbrogationPARTIE 21CODE CANADIEN DU TRAVAILModification de la loi2172-2177. ModificationsDisposition transitoire2178. NominationEntrée en vigueur2179. DécretPARTIE 22PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉSFondation canadienne des jeunes entrepreneurs2180. Paiement maximal de 10 000 000 $Génome Canada2181. Paiement maximal de 75 000 000 $Passeport pour ma réussite Canada2182. Paiement maximal de 20 000 000 $Fondation Rick Hansen2183. Paiement maximal de 13 500 000 $PARTIE 23LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS2184. ModificationsPARTIE 24FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOILoi sur l’assurance-emploiModification de la loi2185-2194. ModificationsDispositions transitoires2195. Fermeture du compte2196. Article 762197. Sommes portées au crédit et au débit2198. Lois de crédits2199. Compte des opérations de l’assurance-emploi — examen pour l’exercice 2008-20092200. Compte d’assurance-emploi — réexamenModifications corrélatives2201. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences2202-2203. Règlement sur l’assurance-emploiLoi d’exécution du budget de 20082204-2206. ModificationsLoi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada2207. ModificationEntrée en vigueur2208. 1^er janvier 2009ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3