C-5534059-60Elizabeth II2010-2011Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensionsNouvelle Charte des anciens combattants, Loi améliorant la Réinsertion et indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et Pensions201131190584C-55Troisième session, quarantième législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-55Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensionsADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 11 MARS 201190584