C-4734059Elizabeth II2010Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesuresSoutien de la reprise économique au Canada, Loi deSoutien de la reprise économique au Canada20109

30

MINISTRE DES FINANCES90580C-47Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-47Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesurespremière lecture le 30 septembre 2010MINISTRE DES FINANCES90580