C-23BTroisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-23BLoi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquenceEn vertu de l’ordre du 17 juin 2010 de la Chambre des communes, préparé comme document de travail à l’usage du comité permanent de la sécurité publique et nationaleMINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE90560