C-234059 Elizabeth II2010Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieAccord de libre-échange Canada-Colombie, Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie20106

2

Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent du commerce international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 juin 2010MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL90493C-2Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-2Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de ColombieRéimprimé tel que modifié par le Comité permanent du commerce international comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 juin 2010MINISTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL90493