C-1434059-60Elizabeth II2010-2011Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesuresÉquité à la pompe, Loi sur l’Inspection de l’électricité et du gaz et Poids et mesures20113

23

3201190530Troisième session, quarantième législature,59-60 Elizabeth II, 2010-2011LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 3Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesuresSANCTIONNÉELE 23 MARS 2011PROJET DE LOI C-14