C-1434059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesuresÉquité à la pompe, Loi sur l’Inspection de l’électricité et du gaz et Poids et mesures20104

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MINISTRE DE L’INDUSTRIE90530C-14Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-14Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesurespremière lecture le 15 avril 2010MINISTRE DE L’INDUSTRIE90530