C-1134059Elizabeth II2010Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédéralesMesures de réforme équitables concernant les réfugiés, Loi sur des Immigration et protection des réfugiés et Cours fédérales20106298201090554Troisième session, quarantième législature,59 Elizabeth II, 2010LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 8Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédéralesSANCTIONNÉELE 29 JUIN 2010PROJET DE LOI C-11