S-24524057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)Faillite et l’insolvabilité (passif non capitalisé des régimes de pension)20091214L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE4020920S-245Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-245Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)première lecture le 14 décembre 2009L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE4020920