C-41624057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (condition physique)Impôt sur le revenu (condition physique)2009610M. D'Amours402207C-416Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-416Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (condition physique)première lecture le 10 juin 2009M. D'Amours402207