C-31324057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)2009211M. Julian402029C-313Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-313Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)première lecture le 11 février 2009M. Julian402029