C-26324057Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)Référendaire2009127M. Martin (Winnipeg-Centre)401036C-263Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-263Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)première lecture le 27 janvier 2009M. Martin (Winnipeg-Centre)401036