C-25924057Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)Canadienne sur les sociétés par actions2009127M. Martin (Winnipeg-Centre)401042C-259Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-259Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)première lecture le 27 janvier 2009M. Martin (Winnipeg-Centre)401042