S-324057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueEfficacité énergétique, Loi modifiant la Loi sur l’Efficacité énergétique20095148200990466Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 8Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueSANCTIONNÉELE 14 MAI 2009PROJET DE LOI S-3