S-324057-58Elizabeth II2009Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueEfficacité énergétique, Loi modifiant la Loi sur l’Efficacité énergétique200931290466S-3Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-3Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétiqueADOPTÉPAR LE SÉNAT
LE 12 MARS 200990466