C-824057Elizabeth II2009Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservesFoyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, Loi sur lesFoyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux200922MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS90424C-8Deuxième session, quarantième législature,57 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-8Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réservespremière lecture le 2 février 2009MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN ET INTERLOCUTEUR FÉDÉRAL AUPRÈS DES MÉTIS ET DES INDIENS NON INSCRITS90424