C-5124057-58Elizabeth II2009Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesuresReprise économique (mesures incitatives), Loi sur la Reprise économique (mesures incitatives)2009111790526C-51Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-51Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d’autres mesuresADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 NOVEMBRE 200990526