C-4924057-58Elizabeth II2009Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010Loi électorale du Canada200906

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C-49Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-49Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010ADOPTÉPAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009