C-2124057-58Elizabeth II2009Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009Loi électorale du Canada200932632009Deuxième session, quarantième législature,57-58 Elizabeth II, 2009LOIS DU CANADA (2009)
CHAPITRE 3Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2009SANCTIONNÉELE 26 MARS 2009PROJET DE LOI C-21