S-22523956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent)L’immunité des États et Code criminel20071214L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK0449S-225Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-225Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent)première lecture le 14 décembre 2007L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK0449