S-21223956Elizabeth II2007Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au ParlementRelations de travail au Parlement20071018L’HONORABLE SÉNATEUR JOYAL, C.P.S-212Deuxième session, trente-neuvième législature,56 Elizabeth II, 2007SÉNAT DU CANADAPROJET DE LOI S-212Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlementpremière lecture le 18 octobre 2007L’HONORABLE SÉNATEUR JOYAL, C.P.