C-560Deuxième session, trente-neuvième législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADAPROJET DE LOI C-560Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)première lecture le 10 juin 2008M. Valley392167Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.caSOMMAIRELe texte modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin que les prestations payables périodiquement en vertu de ces lois soient payées toutes les deux semaines.3921672^e session, 39^e législature,56-57 Elizabeth II, 2007-2008chambre des communes du canadaPROJET DE LOI C-560Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations toutes les deux semaines)Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :L.R., ch. C-8
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA1. Le Régime de pensions du Canada est modifié par adjonction, après l’article 66.1, de ce qui suit :Paiement des prestations
66.2 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.L.R., ch. O-9
LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE2. La Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :Paiement des prestations
37.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, les prestations payables périodiquement sous son régime sont versées toutes les deux semaines.Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
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